Demande d’acte d’état civil
Toutes vos demandes d’actes d’état civil – naissance, mariage, décès – sont à faire à la mairie du lieu de le naissance, mariage ou décès.
PACS
Fiche récapitulative
Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
- votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)
- votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter)
Et pour chaque partenaire :
- justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.
Informations et téléchargements
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Mariage
Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Nationalité
Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a : – son domicile – ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Dans le cas d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux.
À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Dépôt du dossier de mariage
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- Copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
- S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans .
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Célébration du mariage
Date
Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance. Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Livret de famille
La demande de livret s’effectue, au choix, auprès de la mairie du domicile, du lieu de célébration de mariage ou du lieu de naissance du premier enfant.
Pour la mise à jour du livret de famille, pour la demande d’un second livret de famille d’époux, pour la première demande de livret de parents naturels et la demande de second livret, vous devez vous adresser en mairie.
Le premier livret de famille
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents ; à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret. Le titulaire doit présenter le livret aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de situation familiale (adoption, naissance, décès, divorce…)
Demande d’un second livret de famille
Un deuxième livret de famille peut être délivré : en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret (pour les pièces à produire, contacter le Bureau de l’État Civil en mairie afin de remplir un formulaire) ; en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret, lors d’un divorce ou d’une séparation.
Reconnaissance anticipée
Vous attendez un enfant et vous n’êtes pas mariés ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
Comment procéder ?
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Pièce à fournir :
- une pièce d’identité
- justificatif de domicile
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qui sera présenté lors de la déclaration de naissance.
