Construction nouvelle
Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m².
- Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
- Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d'un permis de construire
Dépôt de vos autorisations d’urbanisme
Déposez votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Bénéficiez des conseils gratuits du CAUE
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Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est à votre disposition - sur rendez-vous - pour étudier votre projet en amont de son instruction.
Il s'agit d'un organisme départemental d'information, de conseil, ouvert à tous. Il apporte une aide gratuite aux particuliers qui désirent construire ou faire construire, transformer ou aménager, un bâtiment (habitation, local professionnel, annexe, etc.).
La permanence de l'architecte conseil du CAUE se tient, le 1er et 3ème vendredi de chaque mois, au Siège de Dinan Agglomération.
Les personnes intéressées peuvent prendre rendez-vous au service urbanisme de Dinan Agglomération :
DINAN AGGLOMÉRATION - SERVICE URBANISME
8 boulevard Simone Veil
22100 DINAN
Tél : 02 96 87 14 14
Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat
Le PLUiH de la ville est consultable sur le lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.245931109924438&lat=48.377583721481216&zoom=16
